author Votre page web immobilier!

BONNES PRATIQUES

Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une Page Web :

Le texte de la Page Web doit impérativement décrire bien dan la Page Web. La Page Web contenant un texte généraliste du type «maison à vendre contactez-nous ici» ne sont pas acceptées. Le texte d’une même Page Web ne doit pas proposer plusieurs biens.

Toute Page Web à caractère publicitaire est interdite. La promotion d’un service n’est autorisée.
Vous devez indiquer le prix total du bien et FAI ou Prix Net Vendeur  dans les champs.

Toute Page Web insérée au profit d’un professionnel faisant une offre de vente, doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

Si vous déposez des Pages Web au profit d’une association, d’une mairie ou en tant qu’autoentrepreneur, vous devez indiquer un numéro SIREN. Si votre association n’en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l’INSEE.

INTERDICTIONS GENERALES

Toute Page Web contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par iVendre sans que cela ne fasse naître au profit du Vendeur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une Page Web :

Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les Pages Web doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.
L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Produits et services non autorisés

En tant qu’utilisateur du service iVendre, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un bien immobilier sur le site et dont la vente est légale. Tous les autre biens / services / produits / objets / animaux / végétales/ dons / contenu réservé aux adultes /emblèmes protégés / recherche d’une personne, sont interdits sur notre site :

Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.

Cette liste est non exhaustive.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

Il est autorisé d’insérer des photos  et vidéo comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle. Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos et vidéo reste strictement interdite.

Photographies et Vidéos non autorisées

Les photographies et lien de vidéo insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent pas être utilisées pour illustrer plusieurs Pages Web.

Il est interdit d’insérer des photos et vidéo comportant :

Enfants mineurs reconnaissables
Logos (à l’exception des catégories d’une Pages Web Emploi et Services)
Lien vers un site internet
Représentations sans lien avec l’offre proposée

REGLES PARTICULIERES DE DIFFUSION

Pages Web à déposer pour

La vente de biens déjà construits
Les ventes de terrains
Un bien immobilier vendu ou loué sur le territoire français

Pages Web à ne pas déposer

Les services d’aide à la recherche de bien immobilier (à déposer dans « Services »)
Tout service lié à la vente immobilière (à déposer dans « Services »)

Pages Web interdites sur le site

Toute Page Web d’agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l’achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de la Page Web
Bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français
Pages Web proposant une liste de biens immobiliers à vendre
Pages Web contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer »

Règles générales

Les particuliers peuvent disposer d’un maximum de 1 Page Web par bien.

Dans le cas d’une accession sociale à la propriété, le prix indiqué dans l’onglet « Prix » doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière. A compter du 1er janvier 2011, toute Page Web relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou à usage principal autre que d’habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.

Cas particuliers :
Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment :

Dont l’absence de relevés de consommation est justifiée
Exempté de DPE.

A compter du 24 mars 2014, toute Page Web relative à la mise en vente d’un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :

Le fait que le statut de copropriété s’applique au bien vendu
Le nombre de lots
Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur
Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu’une procédure est en cours
Mentions obligatoires pour les Pages Web d’agences immobilières

La mention « Frais d’Agence Inclus » si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur)

Par J. Preston

05/02/2018