1. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service IVendre (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante:

Page Web: désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Vendeur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

Vendeur: désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Vendeur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Page Web, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Vendeur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Pages Web. Tout premier dépôt d’Page Web entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre au Vendeur.

Compte Personnel: désigne l’espace gratuit que tout Vendeur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses Pages Web, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

J Preston: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications sous le numéro 51915022100017. Siège social: Address privée, 72150; Courdemanche. Si vous voulez ces informations, veuillez me contacter sur la formulaire de contact 

Service client: désigne le service de iVendre auprès duquel le Vendeur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service iVendre: désigne les services iVendre mis à la disposition des Utilisateurs et des Vendeurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Site Internet: désigne le site internet exploité par J Preston accessible principalement depuis l’URL www.iVendre.com et permettant aux Utilisateurs et aux Vendeurs d’accéder via internet au Service iVendre tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Service iVendre via le Site Internet et consultant le Service iVendre accessible depuis les différents supports.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Vendeur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

3. ACCEPTATION

Toute souscription d’option(s) payante(s) et par un Vendeur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES 

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Vendeurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Page Web. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Page Web à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Page Web et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de bien sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6.

Le Vendeur reconnait et accepte que toute Page Web déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par J Preston et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Pages Web sont classées sur le Service iVendre par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure du mise en ligne. En conséquence, tout Vendeur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Page Web n’est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Vendeur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et:

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Page Web, à tout moment au cours de la diffusion d’une Page Web, soit depuis le tableau de bord du Compte Personnel du Vendeur, soit depuis la page de la Page Web, via le bouton « Mettre à jour ».

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

4.3.1 Options payantes

A l’exception des option payantes « En Vedette », toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de la Page Web hors prolongation:

soit pour une durée maximum de une (1) année si elle est souscrite au moment du dépôt de la Page Web, soit pour une durée inférieure à une (1) année et égale à la durée de validité de la Page Web restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de la Page Web.

La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de la Page Web.

Lors du retrait anticipé de la Page Web (soit du fait du Vendeur, soit du fait de J PRESTON notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Page Web ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Page Web(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Pages Web et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Vendeur reconnait et accepte.

5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES ET NON-PAYANTES

5.1 Options Payantes:

5.1.1 Je crée ma page

La Page Web sera créée par le vendeur en ligne sur le site web iVendre.com. 10 photos maximum seront télécharger. Un email sera adressé au Vendeur pour lui confirmer la souscription et l’option et des autres lui sera adressé en 5 jours de l’approbation, traduction et publication. Un email lui sera adressé  de la péremption de la page de l’en informer.

J Preston se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer, toute Page Web modifiée par le Vendeur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service iVendre. En cas de refus par J.Preston de diffuser la Page Web modifiée, un email informant le Vendeur du refus lui sera envoyé.

5.1.2 En Vedette.

La page du vendeur sera publié sur la première page du site Internet et sera trouvé par le moteur de recherche du Site Internet.

5.2 Options non-payantes

Modification de la Page Web

Le Vendeur a le droit de modifier le contenu de la Page Web et de son compte pour les rendre correcte. Tous les modifications seront soumis à l’approbation par J. Preston.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, J Preston se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer, toute Page Web modifiée par le Vendeur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service iVendre. En cas de refus par J.Preston de diffuser la Page Web modifiée, un email informant le Vendeur du refus lui sera envoyé.

6. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante par le Vendeur. J.Preston se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix de chaque option payante varie en fonction de page web et d’option souscrite.

7. PAIMENT ET FACTURATION 

7.1 La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Vendeur connecté à son Compte Personnel:

par le compte PayPal du Vendeur depuis le Site Internet ;

par carte de crédit service PayPal depuis le Site Internet.

7.2 Le paiement est exigible lors de la souscription de la page web et lors de la souscription d’une option.

7.3 Toute souscription de page web ou d’option payante donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée sur PayPal lors du dépôt de son Page Web. Les règlements apparaîtront dans le Compte Personnel.

8. REMBOURSEMENT ET RETRACTION

8.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Page Web

Si la diffusion d’une Page Web est refusée par J PRESTON en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service iVendre:

le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de la Page Web sera rembours et un email sera adressé au Vendeur l’informant que son Page Web a été refusée par J PRESTON et ne sera pas diffusée ;

En revanche, si J PRESTON était contraint de supprimer la Page Web en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service iVendre et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, J PRESTON ne remboursera pas au Vendeur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de la Page Web ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Page Web(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Pages Web et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Vendeur reconnait et accepte.

8.2 Rétractation

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, le Vendeur accepte que J PRESTON commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

9. RESPONSABILITE? FORCE MAJEURE 

La responsabilité de J PRESTON ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du Vendeur, soit d’un cas de force majeure.

10. MODIFICATION DES  CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 16/05/2017.

J PRESTON se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Vendeurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

11. DISPOSITIONS DIVERSES 

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Vendeurs et J Preston, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de IVendre.

Les CGV sont soumises au droit français.

À propos du J Preston

05/02/2018