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Informations légales

 

Le site Internet iVendre.com, ci-après dénommé « iVendre.com » propose un service de dépôt et de consultation d’une Page Web sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

 

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de iVendre.com.

 

Le site est édité par J. Preston, immatriculée comme Autoentrepreneur au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 51915022100017. Siège social : Adresse privée, 72150 Courdemanche.

 

Le Directeur de Publication de iVendre.com est J. Preston.

 

Numéro de TVA intra-communautaire : Pas enregistré

 

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

 

Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (gendarmerie, police…).

 

Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact en cliquant sur le lien: Contact .Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.

 

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de la Page Web, l’adresse email du vendeur et/ou son numéro de téléphone, en piece jointe par mail à lequipe@ivendre.com (le délai de réponse est d’environ 24h les jours ouvrés).

 

La référence de la Page Web est le numéro figurant dans l’adresse internet de la Page Web.

 

Exemple : https://ivendre.com/p/4694-2. La référence est 4694.

 

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

 

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

 

iVendre.com est hébergé par GoDaddy, 14455 North Hayden Road,Suite 219, Scottsdale, AZ85250, Etats Units

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE IVENDRE

 

PREAMBULE : DEFINITIONS

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service IVENDRE (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

 

Page web : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un vendeur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un bien diffusé sur le Site Internet.

 

Vendeur: désigne toute personne physique majeure en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Page web via le Service IVENDRE. Le terme “Vendeur”  dans les CGU est le vendeur déposant des Pages web via le service IVENDRE, à savoir :

 

Le Vendeur “Particulier” : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Page web à partir du Site Internet. Tout Vendeur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Pages web.

Compte Personnel : désigne l’espace payant, accessible depuis le Site Internet , que tout Vendeur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Pages web, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

 

J Preston : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: J Preston, immatriculée comme Autoentrepreneur au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 51915022100017. Siège social : Adresse privée, 72150 Courdemanche.

 

Service IVENDRE : désigne les services IVENDRE mis à la disposition des Utilisateurs et des Vendeurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

 

Site Internet : désigne le site internet exploité par J Preston accessible principalement depuis l’URL https:\\iVendre.com et permettant aux Utilisateurs et aux Vendeurs d’accéder via internet au Service IVENDRE décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service IVENDRE via le Site Internet et les Applications et consultant le Service IVENDRE, accessible depuis les différents supports.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service iVendre mis à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs via le Site Internet et les Applications.

 

Les conditions de souscription par les Vendeurs aux options payantes (dénommées ci-après ” Options Payantes”) sont fixées dans les conditions générales de vente réservées:

 

aux Vendeurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

 

Tout Utilisateur – Tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service IVENDRE, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Vendeurs.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE IVENDRE

 

3.1 Description du Service IVENDRE

 

3.1.1 Règles générales

 

Tout Utilisateur – tout Vendeur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service IVENDRE, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

 

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient au Vendeur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de du vendeur, la responsabilité de J Preston ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Le Vendeur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte  et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte , ainsi que toute transmission de données depuis son Compte  sera réputée avoir été effectuée par le vendeur.

 

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du vendeur.

 

Le Vendeur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Page web ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

 

Le Vendeur est informé qu’en publiant son Page web sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Vendeur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

 

Toute Page web publiée sera diffusée sur le Site Internet.

 

Tout Vendeur est informé que J. Preston,  d’éditer  les Pages web. Tout Vendeur accepte que J. Preston,  puissent diffuser ses Pages web sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

 

3.2 Description du service

 

Le Service IVENDRE proposé aux Utilisateurs et aux Vendeurs varie en fonction de la qualité du vendeur et du support de communication utilisé (Site Internet).

 

1)    Fonctionnalités accessibles aux Vendeurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet:

 

La consultation de toutes les Pages web diffusées

 

La mise en contact avec les Acheteurs

 

La possibilité de conseiller la Page web à un ami

 

Signaler un abus

 

La sauvegarde de la Page web

 

Le partage d’une Page web sur Facebook via le bouton applicatif de partage

 

La géolocalisation des Pages web déposées

 

2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Vendeurs Particuliers logués

 

Le dépôt de la Page web

 

L’accès et la gestion du Compte Personnel:

 

la sauvegarde de la Pages web

la recherche automatique de la Page web

l’envoi sur son adresse mail de la liste de la Page web en cours de diffusion

la suppression de la page web : il est possible de supprimer plusieurs Pages web en une action

la modification de la Page web

la géolocalisation du bien

la prolongation des Pages web à l’issue de la durée maximale de 6 mois pour le service “Je crée ma page”

la souscription par PayPal et carte bancaire

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe

Informations facultatives : numéro de téléphone etc.

 

 

 

ARTICLE 4 : MODERATION DES PAGES WEB

 

4.1 Suppression des Pages web illicites

 

  1. Preston se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Page web qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service IVENDRE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

 

4.2 Notification des abus

 

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications par mail en cliquant sur le lien “Contactez nous”

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

5.1 Engagements du vendeur

 

Le Vendeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa Page web.

 

Le Vendeur garantit que la Page web ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

 

Ainsi, le Vendeur s’engage notamment à ce que la Page web ne contienne :

 

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société J. Preston à exception des site hébergement vidéos

aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de J. Preston ou de tout tiers

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de le vendeur. En effet, une Page web est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

 

Le Vendeur s’engage à ne proposer dans les Pages web que des biens disponibles dont il dispose.

 

Le Vendeur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de la Page web du Service IVENDRE dans les plus brefs délais.

 

Le Vendeur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger J. Preston de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, le Vendeur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Pages web qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

 

Le Vendeur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Pages web qu’il publie.

 

En conséquence, l’ Vendeur relève J. Preston, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec la Page web qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont J. Preston, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de le vendeur.

 

En déposant toute Page web, chaque Vendeur reconnaît et accepte que J. Preston puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Page web qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service IVENDRE fixées par J. Preston et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

 

De manière générale, il est de la responsabilité des Vendeurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce”.

 

En cas de diffusion de la Pages web par un Vendeur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, J. Preston se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service iVendre, notamment de refuser ou limiter le nombre des Pages web que le Vendeur peut mettre en ligne sur le Site.

 

Toute Page web est diffusée, à compter du jour de son publication, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 6 mois. Passée cette durée initiale de 6 mois, J. Preston envoie à le Vendeur un e-mail l’informant que son Page web a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Page web pour 6 mois supplémentaires. Si le Vendeur ne reconduit pas son Page web dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Page web et devra la déposer à nouveau.

 

Le Vendeur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne:

 

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

 

En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que J. Preston puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur aux fins de souscription payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par J. Preston et accessibles ici.

 

5.2 Responsabilité et obligations de J. Preston

 

En sa qualité d’hébergeur, J. Preston est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.1.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Preston ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Pages web publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

  1. Preston est un tiers aux correspondances et relations entre les Vendeurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

5.3 Limitation de responsabilité

 

  1. Preston s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service IVENDRE aux Utilisateurs et aux Vendeurs.

 

Toutefois, J. Preston décline toute responsabilité en cas de :

 

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service IVENDRE quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, la perte de données ou d’informations stockées par J. Preston. Il incombe aux Vendeurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Pages web qu’ils publient via le Service IVENDRE; impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou le vendeur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Pages web et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service IVENDRE,  tilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service IVENDRE par tout Utilisateur ou vendeur, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

La responsabilité de J. Preston ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le vendeur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – le Vendeur renonce donc à demander réparation à J. Preston à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

Tout Utilisateur et Vendeur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre J. Preston dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service IVENDRE, en cas de perte par un Utilisateur ou un Vendeur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

Les Utilisateurs et Vendeurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre Le Vendeuret l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Vendeurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de J. Preston. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service IVENDRE et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Vendeurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Vendeur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Utilisateur et Vendeur du Service IVENDRE s’engagent notamment à ne pas :

 

utiliser ou interroger le Service IVENDRE pour le compte ou au profit d’autrui ;

extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Pages web présentes sur le Service IVENDRE et sur le Site Internet ;

reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Pages web présentes sur le Service IVENDRE et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de J. Preston;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de J. Prestont est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

6.3. Les marques et logos iVendre et iVendre.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de J. Preston sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de J. Preston est interdite.

 

6.4. J. Preston est producteur des bases de données du Service IVENDRE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

6.5. J. Preston se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

6.6. Liens hypertextes

 

6.6.1. Liens à partir du Service IVENDRE

 

Le Service IVENDRE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

 

  1. Preston n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

 

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

6.6.2. Liens vers le Service IVENDRE

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service IVENDRE sans l’accord préalable et exprès de J. Preston.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service IVENDRE et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec J. Preston en lui adressant un email à l’adresse suivante loireit@orange.fr.

 

Tout silence de J. Preston devra être interprété comme un refus.

 

6.7. Le contenu des Pages web déposées appartient aux Vendeurs, néanmoins, en déposant des Pages web sur le Site Internet, le Vendeur concède :

 

–    à J. Preston le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur

 

(i) l’ensemble du contenu des Pages web et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi

 

(ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Page web, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service IVENDRE ou en relation avec l’activité de J. Preston, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels IVENDRE est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de IVENDRE.

 

En particulier, les photographies des Pages web pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec la Page web déposée.

 

Le Vendeur accorde son consentement à la reprise de son Page web et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, le Vendeur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

 

Au titre de cette licence, J. Preston, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Pages web diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

 

–    aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service IVENDRE et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service IVENDRE, et ce pour le monde entier. »

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE IVENDRE ET DES CGU

 

7.1 J. Preston se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service IVENDRE et/ou du Site Internet.

 

7.2 J. Preston se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Vendeurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Vendeurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Vendeurs et J. Preston.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Par J. Preston 05/02/2018